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  • Location : le retour du cumul de l'assurance et de la caution (01/02/2010 publié dans : juridique-droit civil pénal fiscal-dettes )
    Le bailleur qui souscrit une assurance contre les impayés de loyers, n'a pas le droit de demander une caution à son locataire. Cette disposition est imposée par la loi de mobilisation pour le ...

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